Géorgie Contrôle budgétaire

Institution chef de file:
Institution supérieure de gestion budgétaire

Ênquete sur le budget ouvert/ Participation publique dans la note du processus budgétaire (sur 100): 2015: 46 – 2017: 22

Étape du cycle de la politique budgétaire

Audit

Résumé

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Ce cas a été produit par le Bureau du budget de l’État de Géorgie et il est l’un des trois bénéficiaires du Prix GIFT 2017 pour  la participation citoyenne  à la transparence fiscale et au budgétaire.

Conscient de l’importance de la participation active des citoyens au contrôle de la gestion des ressources publiques, le Bureau d’audit de l’État de Géorgie (SAOG) a mis au point un outil novateur d’engagement des citoyens – Contrôle budgétaires ( Budget Monitor:BM)[1].

BM est une plate-forme Web analytique unique, qui fournit des informations complètes sur les finances publiques, conçue du point de vue de l’auditeur via différents outils de visualisation des données, tels que des diagrammes interactifs et conviviaux, des infographies et des tableaux. De plus, les onglets d’information du portail Web permettent aux visiteurs d’obtenir des définitions des principaux indicateurs nationaux. Ils expliquent également comment les graphiques et tableaux présentés peuvent être utilisés pour l’analyse approfondie des données.

La plate-forme Web permet aux citoyens de filtrer, choisir, comparer, trier et exporter des informations consolidées sur les budgets de l’État et des municipalités (coûts administratifs, dette publique, achats publics, déficit budgétaire, projets d’immobilisations, fonds de réserve, etc.),des recommandations correspondantes de manière facile à interpréter. BM Offre,en particulier, aux visiteurs l’occasion d’examiner chaque année des centaines de rapports d’audit du SAOG, les dépenses de 62 entités dépensières, 76 budgets municipaux et plus de 400 programmes de l’État.

BM assure l’étendue et la profondeur de l’examen public, de sorte qu’aucune question reste de l’avis des citoyens. Par exemple, les citoyens peuvent obtenir des informations détaillées sur le nombre de personnes employées dans les agences de dépenses et sur leur rémunération, le nombre de véhicules que le gouvernement possède et combien il dépense t pour leur entretien, quelle est la part des primes et suppléments de salaire dans la rémunération totale des employés des agences de dépenses; comment le budget de l’État est-il réparti entre les programmes des différents organismes dépensiers; quels programmes sont financés par le budget de l’État et comment les projets d’immobilisations sont-ils mis en œuvre? quel est le budget de chaque municipalité? Quelles sont les lacunes systémiques dans les procédures de passation de marchés publics, etc.

L’objectif principal du SAOG lors du développement de cette plate-forme Web était non seulement de promouvoir une plus grande transparence des finances publiques, mais aussi de fournir aux citoyens suffisamment d’informations pour un examen public externe et leur permettre de participer aux décisions gouvernementales. En Géorgie, où la participation du public aux affaires de l’État reste encore relativement faible, le SAOG a décidé d’encourager les initiatives d’engagement des citoyens en donnant l’exemple. Pour cet objectif, la nouvelle plateforme web du SAOG permet aux citoyens de s’engager de manière constructive tout au long du cycle d’audit. Via BM, les citoyens peuvent envoyer des demandes d’audit, des suggestions, des propositions, informer le SAOG des déficiences du système de GFP, contribuer à la réduction des risques de corruption et suggérer les domaines prioritaires pour les audits futurs. La possibilité de communication bidirectionnelle fournie par le BM encourage les citoyens à participer au processus de suivi de l’administration publique qui devrait en fin de compte contribuer à l’amélioration de la bonne gouvernance.

Données de base

a) Étape du cycle de la politique budgétaire: Le SAOG examine les demandes / propositions des citoyens et, le cas échéant, les examine pour le programme d’audit de l’année suivante. Par conséquent, via BM, la participation du public a lieu à la dernière étape du cycle de la politique budgétaire, qui est une étape de contrôle.

b) Institution chef de file: Le SAOG est l’institution supérieure de contrôle de Géorgie, qui applique les normes professionnelles les plus élevées et dont la loi garantit l’indépendance dans ses activités. Par son travail, le SAOG aide le Parlement à superviser les activités du gouvernement, à renforcer la responsabilité et la transparence du secteur public et à assurer une gestion efficace et efficiente des finances publiques.

c) Niveaux du gouvernement concernés: Comme établi par le cadre législatif existant, le mandat d’audit du SAOG couvre les opérations du gouvernement central, des entités autonomes locales, des républiques autonomes, des entreprises publiques, des entités juridiques de droit public (LEPL) et d’autres institutions publiques, qui utilisent / gèrent les fonds budgétaires ou les actifs de l’État, des républiques autonomes ou des collectivités locales. En conséquence, BM couvre toutes les informations sur les finances publiques à tous les niveaux.

Pourquoi (pour quel but)

La participation des citoyens contribue à renforcer la transparence et la redevabilité du gouvernement en ce qui concerne l’utilisation des ressources publiques. L’amélioration de l’engagement des citoyens peut être considérée comme un moyen pratique de promouvoir l’ouverture et la transparence et de réduire la corruption.

Indépendamment des progrès considérables réalisés par la Géorgie à travers les différents indicateurs de l’Indice du budget ouvert[2], l’engagement du public reste un domaine qui devrait être amélioré. Le SAOG estime qu’il reste beaucoup à faire pour parvenir à une participation citoyenne durable. Selon l’Enquête sur le budget ouvert de 2015, la Géorgie a réalisé un score relativement bon de 66 et fait partie du groupe des pays essentiellement transparents. Cependant, la Géorgie n’a pas encore obtenu un score élevé sur les aspects de participation citoyenne du classement de l’Indice du budget ouvert. [3]Le score de la Géorgie en matière de participation citoyenne est de 46 sur 100, ce qui indique que les citoyens ont peu de possibilités pour participer aux processus budgétaires [4].

Même si les organismes gouvernementaux fournissent et publient les informations fiscales essentielles, elles sont rarement compréhensibles par les citoyens, qui sont des contribuables et qui ont le droit de savoir comment les finances publiques sont dépensées. La nouvelle plateforme fournit aux citoyens, aux législateurs, aux organisations non gouvernementales et aux médias un puissant outil d’investigation qui facilite l’examen approfondi des recettes et des dépenses de l’État, des marchés public, de la dette publique, des dépenses administratives, des projets d’immobilisations, conclusions et des recommandations des audits. De même, le gouvernement lui-même est capable de mieux reconnaître les inefficacités du système de gestion des finances publiques et de travailler pour de nouvelles améliorations.

Ils peuvent demander au SAOG d’effectuer un audit sur des questions spécifiques pour des raisons d’intérêt public. Ainsi, les citoyens peuvent avoir un impact profond sur l’amélioration de la GFP grâce à leur participation aux travaux d’audit du SAOG et au suivi des réponses du gouvernement aux recommandations d’audit du SAOG.

En résumé, les principaux objectifs pour lesquels BM a été développé sont les suivants:
A) Accroître la transparence et la redevabilité du gouvernement;

B) Accroître la sensibilisation du public au processus budgétaire / comment les recettes budgétaires sont dépensées;

C) Améliorer la supervision parlementaire des opérations gouvernementales;

D) Développer des canaux pour les communications bidirectionnelles entre le SAOG et les autres parties prenantes;

E) Augmenter et maintenir la participation des citoyens, des ONG, des OSC et des parlementaires dans le processus de GFP;

Cadre législatif et réglementaire

Il n’y a pas de cadre législatif ou règlementaire spécifique qui oblige les fonctionnaires à engager les citoyens. Bien que la législation actuelle prévoie divers espaces pour la participation des OSC et des citoyens à la gestion des finances publiques, ces espaces ne sont pas encore pleinement utilisés; ceci est également dû au manque de culture associative et d’une société civile organisée au niveau national et local, aux faibles capacités du gouvernement, à un déficit de savoir-faire, à une base réglementaire et aux ressources nécessaires pour mettre en œuvre des approches innovantes de l’engagement citoyen. Les pratiques existantes sont très inégalement réparties à travers le pays et reposent principalement sur l’activisme et les ressources des OSC locales.

Du point de vue du SAOG, l’ engagement sur la voie de la démonstration de ses valeurs, de ses avantages et de sa pertinence pour les citoyens[5] (ISSAI 12), ainsi, il soutient et concrétise la participation citoyenne pour l’amélioration de l’administration publique. Le SAOG favorise l’engagement des citoyens dans le processus de contrôle externe et cette activité fait partie de ses plans stratégiques d’engagement des entreprises et des citoyens.

La Géorgie a été parmi les premiers pays à croire aux principes de l’OGP en adhérant à l’initiative en septembre 2011. Dans le cadre du plan d’action 2016-2017 de l’OGP, l’engagement 14: accroître la participation des citoyens à la contrôle des finances publiques( Audit Public ) [6], le SAOG a la responsabilité, en coopération avec le secteur non gouvernemental, de fournir des mécanismes qui assureraient une participation citoyenne constructive dans le cycle d’audit et de développer une nouvelle plate-forme web innovante – Contrôle Budgétaire.

a) En ce qui concerne d’environnement général favorable, voici les dispositions: La Constitution[7] – La Constitution prévoit un environnement général favorable en procurant aux citoyens le droit de demander et d’avoir des informations, des droits civils et les obligations.
Article 24

  1. Chacun est libre de recevoir et de diffuser des informations, d’exprimer et de diffuser son opinion verbalement, par écrit ou autrement; 2. Les mas médias doivent être gratuits. La censure est intolérable; 3. Ni l’État ni les particuliers n’ont le droit de monopoliser les médias ou les moyens de diffusion de l’information.

Le SAOG est ancré et animé par les dispositions constitutionnelles suivantes:

  1. Le Parlement contrôle les dépenses publiques par l’intermédiaire de la Cour des comptes.
  2. Le SAOG surveillera l’utilisation et la dépense des fonds publics et autres valeurs matérielles. Il a également le droit d’examiner les activités d’autres organes étatiques de contrôle fiscal et économique et de soumettre des propositions d’amélioration de la législation fiscale au Parlement.
  3. Le SAOG doit être indépendant dans son activité. Il sera redevable devant le Parlement de Géorgie.
  4. Les pouvoirs, la structure et les règles de fonctionnement de la Cour des comptes sont définis et son indépendance est garantie par la loi.

b) Le Code général administratif de la Géorgie[8], qui réglemente la liberté de l’information en Géorgie, a été adopté en 1999. Il était un peu dépassé et présentait des imperfections très importantes en termes de réalisations technologiques, principalement liées à la gouvernance électronique et à la transparence. L’obligation pour les agences gouvernementales de publier de manière proactive des informations publiques et de fournir le mécanisme de demande électronique d’informations publiques a été intégrée à la législation géorgienne à compter du 1er septembre 2013[9].

c) Loi réglementant la Cour des comptes de l’État de Géorgie[10] qui établit que le SAOG est une institution supérieure de contrôle de la Géorgie et qu’elle est financièrement, fonctionnellement et organisationnellement indépendante.

Qui et comment

À la suite de la recherche, du cycle de discussions et de consultations avec les multiples parties prenantes, le SAOG a décidé de construire la plateforme web pour mieux répondre aux besoins urgents de la société. De plus, après que le SAOG ait préparé une version bêta de la plateforme, celle-ci a été envoyée directement aux OSC et aux médias, pour d’autres commentaires et suggestions.
Le processus de conception et de mise en œuvre du BM peut être présenté comme suit:

  1. Recherche: Au cours de la première étape, le SAOG a étudié les meilleures pratiques d’engagement des citoyens mises en œuvre par d’autres institutions supérieures de contrôle (ISC) afin de tirer parti des leçons apprises et de partager une bonne expérience internationale. Au cours de la phase de recherche, SAOG a directement contacté différentes ISC, comme les Philippines, l’Inde et la Corée du Sud, qui comptent parmi les institutions d’audit suprêmes les plus performantes dans le domaine de l’engagement des citoyens dans le processus d’audit. Cette première étape a été utile pour évaluer les aspects positifs et négatifs de l’intégration des citoyens dans le processus d’audit en tenant compte des besoins des parties prenantes, du contexte du pays, des risques, des défis, des opportunités, des coûts, etc.
  2. Définir les besoins: Le SAOG a mené un sondage d’opinion pour explorer: i) le niveau de sensibilisation des citoyens aux rapports d’audit; ii) le besoin des citoyens d’utiliser une solution basée sur les TIC; et iii) la volonté de s’engager dans un processus d’audit. Les résultats de l’enquête ont montré que la majorité des personnes interrogées sont disposées à contribuer à la supervision de la gestion des finances publiques via leur participation active. Les citoyens ont soutenu l’idée de mettre en œuvre une plate-forme Web basée sur les TIC, qui présenterait les principaux problèmes budgétaires, les résultats des audits SAOG et leurs recommandations dans un langage plus simple et leur permettrait d’interagir avec les activités SAO. Ils ont été particulièrement impressionnés par l’idée de la page des citoyens.
  3. Concept en développement: Suite aux recherches, sondages d’opinion, ensemble de discussions préliminaires et consultations avec de multiples parties prenantes, le SAOG a développé une proposition de projet incluant un prototype de plate-forme web pour faire progresser la participation des citoyens au processus d’audit.
  4. Consultation des parties prenantes et retour d’expérience: Avec une approche inclusive des parties prenantes, le SAOG, a formé, par le décret du contrôleur général, un groupe de consultation composé d’OSC, d’instituts de recherche et universitaires de Géorgie et travaille au renforcement de la participation de la société civile. Le SAOG a organisé une série de réunions multipartites, de tables rondes et de discussions avec les membres du Parlement, les organisations de la société civile, les médias et les universités pour recueillir leurs commentaires sur le concept du projet avant de passer à la phase de mise en œuvre.
  5. Levée de fonds: Au cours de cette étape, le SAOG a présenté sa proposition de projet «Promouvoir la participation citoyenne au processus d’audit en Géorgie» à chaque donateur potentiel et a finalement été financé avec succès par la Banque mondiale. L’objectif du projet de subvention de huit mois était de développer des conditions techniques de base pour le développement et l’opérationnalisation de l’engagement des parties prenantes tout au long du cycle d’audit. Entre autres choses, le projet a aidé dans une large mesure à financer le développement d’une nouvelle plateforme web.
  6. Conception et mise en œuvre: Le SAOG a confié la conception, le développement, les essais et l’intégration de la plate-forme Web, ainsi qu’une formation et un soutien postérieurs à la mise en œuvre correspondants à une boite de consulting. Le boite sélectionnée a travaillé conjointement avec le personnel du SAOG, adoptant une approche de prototypage rapide garantissant que le portail réponde aux besoins du SAOG et aux attentes des utilisateurs.
  7. Test: Avant de lancer le contrôle budgétaire, le SAOG s’est assuré que toutes les fonctionnalités sont conforme aux prévisions et que le contenu présenté sur la plate-forme Web était exempt d’erreurs.
  8. Lancement final et présentations officielles: le BM a été lancé et officiellement présenté au Parlement de Géorgie en mars 2017. Depuis lors, le BM est disponible pour un usage public (http://budgetmonitor.ge/en). Pour la visibilité physique de la plateforme web, le SAOG a également développé des kiosques pour BM et les a placés dans les bâtiments du Parlement.[11]
  9. Sensibilisation: Après l’achèvement du projet, la campagne de sensibilisation était une étape cruciale. Le SAOG a réalisé une vidéo promotionnelle sur le BM expliquant comment rechercher les informations sur la plateforme et comment utiliser la page des citoyens. Le clip vidéo a été partagé par les médias sociaux, la télévision, etc. De plus, 13 présentations ont été organisées dans les régions de Géorgie et dans 6 entités autonomes locales, afin que chaque citoyen puisse exprimer son opinion et s’engager activement. Les exposés ont également été présentés aux représentants du Parlement géorgien, aux médias, aux organisations de la société civile et aux ONG, aux universitaires / étudiants, ainsi qu’aux conférences et événements internationaux.
  10. Maintenance et durabilité: le SAOG assure la pérennité de BM avec son développement continu et sa mise à niveau. Le SAOG continue de travailler à son amélioration constante afin de répondre toujours aux demandes et aux intérêts du public et reste un instrument utile pour les citoyens. Le SAOG a également, créé une stratégie d’engagement des citoyens et un plan d’action pour institutionnaliser les activités d’engagement dans le travail quotidien. Le SAOG a également rédigé le manuel de procédure, qui comprend le cadre détaillé des politiques et des procédures de BM, qui fixe les responsabilités, définit le rôle de chaque département d’audit sectoriel dans la gestion des demandes des citoyens et détermine les délais pour chaque étape. Il ya lieu de préciser qu’il est également très important de renforcer les capacités de toutes les parties prenantes et de maintenir les conditions d’opérationnalisation d’une stratégie et d’un plan d’action définis conjointement afin de faire participer les acteurs non étatiques au processus d’audit. Puisque le BM est entièrement fonctionnel, il ne nécessite aucun investissement supplémentaire, sauf lorsque de nouveaux modules doivent être ajoutés à la plate-forme Web. Les coûts d’entretien quotidien sont minimes et sont couverts par le SAOG. Néanmoins, la plate-forme doit être développée et mise à jour périodiquement afin de maintenir l’intérêt continu des parties prenantes.

Descriptions du processus, de la structure et des composantes de l’initiative d’engagement des citoyens
Le SAOG utilise un modèle basé sur le risque tout en gérant les demandes des citoyens. Pour traiter la demande des citoyens de manière opportune et organisée, le SAOG suit le manuel de procédure du BM, qui traite de chaque étape du processus en détail. En outre, il définit les responsabilités dans le SAOG, ainsi que le calendrier et les procédures pour chaque étape.

Chaque demande faite par les citoyens reçoit un code unique qui permet au demandeur de vérifier si la demande est rejetée ou acceptée. Les demandes, qui ne répondent pas aux critères suivants: (1) Poursuivre les intérêts publics; (2) Démontre un intérêt non politique et (3) est faisable, est rejeté. En cas de refus, le demandeur reçoit une explication détaillée de la raison pour laquelle la demande a été rejetée dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande.

Les demandes qui répondent aux critères susmentionnés sont envoyées à différents services d’audit sectoriels. Le service d’audit compétent est responsable de poursuivre la demande. Pendant le processus, le demandeur est capable de surveiller l’état de la demande.

Si la demande, l’inquiétude ou la suggestion du citoyen est liée à l’audit en cours, il sera examiné dans un laps de temps court (1-3 mois). Dans le cas où la demande concerne une question complexe, qui n’appartient pas au plan d’audit annuel existant, le département de planification stratégique coordonne la discussion et l’inclusion dans le plan d’audit de l’année suivante. Le BM donne également aux citoyens la possibilité de voter pour des domaines prioritaires, ce dernier étant également pris en considération lors de la planification pour l’année suivante.

Enfin, les citoyens sont informés via le BM, (i) lorsque les audits sur demande sont initiés et (ii) lorsque les audits sont finalisés. Selon le manuel opérationnel, le SAOG a l’obligation procédurale de produire des études de cas et des exemples de réussite après la réalisation des audits initiés par les citoyens, indiquant les impacts générés ou générés par les constatations et les recommandations issues des audits. Le SAOG enregistrera toutes les histoires d’engagement des citoyens dans le processus d’audit, y compris les informations sur les demandes des citoyens, les actions entreprises par le SAOG, les résultats de l’audit et le suivi des recommandations. Les citoyens qui ont participé au processus d’audit devraient être en mesure de constater que leurs contributions ont été prises en compte et, finalement, d’améliorer la gestion des finances publiques.

Selon le manuel de procédure, le SAOG a l’obligation de produire des études de cas et des exemples de réussite après l’achèvement des audits initiés par les citoyens, indiquant les impacts que les conclusions et recommandations d’audit basées sur les demandes généreront. Le partage d’exemples réussis et la preuve que l’engagement des citoyens fait une réelle différence rendront les citoyens motivés pour continuer leur participation et s’engager activement dans le processus d’audit. Ils percevront que c’est leur chance de combattre la corruption et d’avoir un impact sur la transparence et la redevabilité du gouvernement.

Il est à noter que les citoyens peuvent accéder au site Web de BM à partir de n’importe quel type d’ordinateur, de tablette et de téléphone intelligent et peuvent télécharger n’importe quel contenu pour une utilisation ultérieure dans les discussions et les examens. Ceux qui n’ont pas accès à Internet peuvent envoyer leurs préoccupations ou suggestions via le service postal et obtenir des mises à jour en appelant sur la ligne directe SAOG.

Résultats et impact

La divulgation de l’information est une condition nécessaire mais non suffisante pour atteindre la redevabilité. L’accent devrait être mis davantage sur l’engagement citoyen que sur la simple divulgation d’informations. C’était exactement l’objectif du SAOG dans la poursuite de sa mission – développer un mécanisme de communication bidirectionnel, par le biais duquel les citoyens avertis peuvent signaler les cas de méfaits présumés pour SAOG, ce qui améliore considérablement le processus d’audit.

Depuis 2015, le SAOG a intégré volontairement la contribution des citoyens dans le travail d’audit; par conséquent, l’organisation a commencé à accepter les demandes et les plaintes des citoyens via la poste. Au cours des deux dernières années, le SAOG a reçu 16 demandes de citoyens, dont 10 ont été incluses dans le plan d’audit annuel. Même s’il y avait un taux élevé (63%) de propositions acceptées, le nombre de demandes / plaintes reçues était bien inférieur à ce que souhaitait le SAOG.

Voulant s’attaquer à la faible participation des citoyens, le SAOG a proposé une solution innovante basée sur les TIC – Contrôle Budgétaire, qui permet aux citoyens d’envoyer leurs demandes en ligne sans trop d’effort. Il est à noter que la plateforme web a déjà donné des résultats prometteurs.

Actuellement, BM compte plus de cent utilisateurs uniques par jour et le nombre de visiteurs augmente continuellement; Plus important encore, le taux de propositions de citoyens reçues a considérablement augmenté par rapport aux deux années précédentes – au cours des six mois après le lancement du BM, SAOG a déjà reçu 22 demandes d’audit à travers la plate-forme, qui sont en cours d’étude préliminaire par les départements d’audit sectoriels concernés. Les citoyens ont exprimé leurs préoccupations concernant:

– le bien-être social;

– la santé;

– les infrastructures publiques et les projets d’infrastructure;

– des lacunes dans le processus de la commande publique;

– l’éducation.

Avec le développement du BM, plus de citoyens ont été encouragés à participer activement au processus d’audit, et par conséquent leur implication a certainement augmenté. Les propositions soumises par les citoyens ont aidé le SAOG à identifier les domaines d’audit prioritaires, qui présentent le plus grand intérêt pour le public; L’augmentation du nombre de demandes et de plaintes des citoyens ajoute de la valeur au processus d’audit, le rendant plus complet et intéressant pour le grand public. Cependant, l’impact réel de la participation des citoyens dans le processus d’audit sera mesuré après la réalisation des audits basée sur les demandes.

En ce qui concerne le problème qui devait être résolu avec cette pratique, la Géorgie a connu ces dernières années des progrès rapides dans la réforme de son secteur de la gouvernance des finances publiques (GFP) et la transparence des finances publiques conformément à ses engagements européens et internationaux. Le renforcement de la participation citoyenne à la prise de décision et aux finances publiques aux niveaux national et local reste un défi majeur.

Bien que la transparence de l’information soit considérée comme une condition préalable importante, les perspectives de responsabilisation en matière de GFP sont plus grandes lorsque l’accès public à l’information est associé aux possibilités de participation des citoyens au processus de GFP, d’exprimer leurs préoccupations et d’influencer les politiques fiscales. En ce qui concerne la participation directe du public à la surveillance de la GFP, la réglementation et la pratique en vigueur en Géorgie ne sont pas encore avancées. Ni les cadres politiques actuels ne fournissent d’orientations claires pour améliorer la situation.

Plusieurs défis sont identifiés en Géorgie:

  1. Manque de sensibilisation des citoyens au droit d’accès aux documents publics: World Justice Project (WJP) Open Government Index 2015 a montré que les citoyens géorgiens ont peu d’informations sur leurs droits, y compris le droit de demander des informations publiques. Le score le plus bas du pays, 0,51, a été enregistré dans la catégorie «Lois et données gouvernementales médiatisées ». Seulement 21% des Géorgiens ont fait connaître leur droit à l’information, contre une moyenne mondiale de 40%.
  2. Les citoyens n’exploitent pas l’information publique: Selon le même sondage, le nombre de personnes qui avaient demandé des informations au gouvernement n’était que de 8%[12].
  3. Manque de sensibilisation du public aux questions de finances publiques: La recherche qualitative du SAOG, menée par GORBI en 2015 à la demande du SAOG, visait à examiner les niveaux de sensibilisation du public aux questions de GFP, SAOG lui-même, les réformes menées par le SAOG et l’audit en général. Il a été révélé que les citoyens sont peu sensibilisés aux problématiques du SAOG et des finances publiques, en même temps qu’ils se sont montrés intéressés à participer activement au processus d’audit afin de contribuer à l’amélioration de la gouvernance.
  4. Complexité des informations fournies par les organes gouvernementaux et le SAOG: Même si l’accès à l’information est garanti par la loi, les citoyens ont du mal à traiter des questions budgétaires complexes et à analyser les informations présentées sur les sites gouvernementaux officiels. Un jargon technique que les lecteurs ordinaires ne peuvent pas facilement comprendre est utilisé. En outre, il est fastidieux de lire et d’analyser des quantités importantes et complexes d’informations techniques représentées dans les rapports d’audit du SAOG et de prendre connaissance des résultats d’audit cruciaux et des déficiences du système de GFP. C’est pourquoi les questions de finances publiques sont généralement moins bien comprises et souvent cachées à l’examen public.

Les citoyens ont besoin d’informations sous une forme accessible et compréhensible pour leur permettre de comprendre l’usage de leur argent par le gouvernement et leur permettre de participer à la GFP. La surveillance des citoyens peut aider à améliorer l’efficacité, la réactivité et la responsabilité du gouvernement et à se protéger contre la corruption.

  1. Rapidité, exactitude et exhaustivité des informations fournies: Bien que la fréquence de la demande d’information publique par les citoyens soit plus faible, le taux de divulgation d’informations par les autorités de l’État est significativement élevé (94%). Cependant, la communication des informations en temps opportun a été moindre.

Selon les personnes interrogées, seulement 59% des informations publiques demandées étaient fournies en moins d’une semaine. Il existe également d’autres obstacles, tels que le contenu des pages Web gouvernementales officielles ainsi que leur niveau technique. Certains organismes publics ne tiennent pas leur site Web à jour et fournissent les données de manière complexe et ambiguë, ce qui complique la tâche des citoyens en matière d’information, d’analyse et d’évaluation de la gestion des finances publiques.

  1. Un mécanisme insuffisant pour informer les citoyens: Selon l’enquête, seulement 39% pensent que le gouvernement fournit suffisamment d’informations sur leurs droits légaux. Le score d’accès à l’information sur les dépenses budgétaires était encore plus bas. La question de savoir dans quelle mesure le gouvernement informe les citoyens au sujet des dépenses a reçu une réponse positive de 32% des répondants.
  2. Mécanismes insuffisants pour incorporer la participation des citoyens: Pour mesurer l’efficacité des mécanismes de participation civique, le nombre de citoyens déclarant que la communication avec les autorités locales et les citoyens avant la prise de décision est efficace ne représente que 32% au total. Ainsi, la participation civique et le mode de communication entre les citoyens et les responsables de la prise de décision ne sont pas réellement développés[13].

La publication «Évaluation à mi-parcours du programme de bonne gouvernance en Géorgie (G3)»[14] a évalué la transparence, la responsabilité et l’efficacité des mécanismes gouvernementaux en matière d’engagement citoyen en Géorgie. Le document a confirmé que la principale raison pour laquelle le gouvernement n’est pas complètement transparent, pourquoi le niveau de participation citoyenne est si bas et pourquoi les citoyens évitent la participation et l’engagement, qu’ils n’en voient pas la valeur et ne sont pas conscients de leurs droits. En outre, ils manquent de compréhension dans les questions de finances publiques et de sensibilisation au travail du SAOG, dont ils peuvent tirer profit.

  1. Mécanisme de plaintes insuffisant: L’un des scores les plus bas du pays (0,57) a été obtenu dans la catégorie des mécanismes de plainte. Dans cette dernière catégorie, les citoyens évaluaient les activités des autorités locales en suivant deux directions: Dans quelle mesure le gouvernement local fournit-il des moyens de déposer des plaintes concernant les services publics? Dans quelle mesure le gouvernement local fournit-il des moyens de traiter les plaintes contre les fonctionnaires locaux? Un peu plus d’un tiers des répondants ont répondu positivement aux deux questions (37% et 35% respectivement). Il y a un manque de capacité pratique des gens à déposer des plaintes au sujet des fonctionnaires publics ou des services à divers agents du gouvernement, et la réponse à de telles plaintes.
    La plupart des membres du groupe de discussion pendant la recherche de GORBI ont soutenu l’idée de développer une plate-forme web qui pourrait être une source centrale d’informations SAOG. Ils ont exprimé leur intérêt à utiliser la plate-forme numérique et à s’engager dans un processus de surveillance. En outre, ils préféreraient un langage plus simple et un système d’information centralisé, facilement navigable. Ils ont été particulièrement impressionnés par l’idée d’une page de citoyens.
    L’initiative du SAOG de développer la plate-forme numérique a été un pas en avant pour construire une relation plus forte et plus réactive avec les citoyens, pour répondre à leurs besoins et créer un impact. En tirant parti du BM et en mobilisant les citoyens, on a facilité un rayonnement plus large et la diffusion rapide de l’information. Dans la perspective à court terme, le BM a déjà amélioré la connaissance et la compréhension des questions importantes de finances publiques. BM attire de nombreux utilisateurs, dont les besoins et demandes adéquats sont identifiés et traités. La sensibilisation du public à l’importance de l’audit dans le secteur public et au contrôle des finances publiques en général augmente, ce qui leur permet de faire des demandes plus pertinentes et à valeur ajoutée que le SAOG inclura dans les plans d’audit. Les citoyens ont également commencé à réaliser que leur participation était importante.

Le SAOG a sensibilisé les gens à l’utilité et aux avantages de leur participation et a stimulé l’engagement des citoyens. Le potentiel de l’engagement civil à ce stade du processus d’audit en Géorgie est probablement à son apogée.

Références externes

Le quotidien britannique « The Guardian » a mentionné le BM dans son article parmi les initiatives réussies à travers le monde qui sculpte un espace pour les citoyens pour aider à façonner, prioriser ou surveiller les politiques et les services gouvernementaux[15].

La nouvelle plate-forme en ligne a gagné un haut niveau de reconnaissance parmi les parlementaires géorgiens, en particulier les députés du Comité du budget et des finances[16].

Les organisations telles que Transparency International Georgia et la Open Society Georgia Foundation ont également souligné l’importance et le succès de cette plateforme innovante. En outre, la transparence internationale Géorgie a fait des instructions vidéo spéciales expliquant en détail comment les citoyens peuvent rechercher des informations sur les finances publiques via le BM[17].
La plupart des médias géorgiens ont exprimé leur gratitude envers le BM en facilitant l’analyse des informations complexes et en impliquant la société dans la gestion des finances publiques. Par exemple, Radio Liberté a publié un article sur le BM le mentionnant comme le projet innovant, qui peut aider à combattre la corruption et l’inconduite dans le service public avec la participation active des citoyens dans le processus d’audit[18].

« Forbes Georgia » a également souligné l’impact positif de BM et a affirmé son caractère unique en termes de permettre aux gens de mieux comprendre et de faire des changements positifs dans la gestion des finances publiques[19].

La Banque Mondiale a mentionné le Contrôleur budgétaire comme un outil important pour sensibiliser et impliquer le grand public dans les affaires du gouvernement dans son document sur la mise en œuvre et les résultats du projet «Promouvoir la participation citoyenne au processus d’audit en Géorgie» ( 23 décembre 2016) et a évalué le projet comme très satisfaisant.

Le BM, en tant que nouveau modèle d’engagement citoyen innovant, permet aux citoyens d’agir et de générer une pression pour l’amélioration des services et une meilleure gestion des finances publiques. En s’impliquant dans le processus d’audit, les citoyens peuvent mieux contrôler le rendement du gouvernement et accroître leur influence sur les politiques et les programmes publics, ce qui aura un impact plus positif sur leur vie sociale et économique. On s’attend à ce que la participation des citoyens favorise une disposition efficace, productive et économique des ressources budgétaires et élimine la corruption.

Pour le moment, le SAOG a reçu des demandes qui sont envoyées à cinq départements d’audit sectoriels différents pour traitement ultérieur. La mise en œuvre des recommandations issues des demandes des citoyens peut avoir un impact sur l’amélioration de la GFP.

Fournir des informations sur les finances publiques qui sont plus conviviales et adaptées aux besoins des citoyens améliore les capacités de surveillance des médias. La plate-forme soutient également la capacité du Parlement à examiner et à prendre des décisions éclairées en matière de politiques et de législation, à mieux superviser les activités du gouvernement et à assurer une plus grande efficacité dans l’utilisation des ressources publiques.

Une sensibilisation accrue aux finances publiques et une participation active des citoyens conduiront à plus d’activités, de meilleures décisions et de meilleures politiques qui peuvent faciliter à la fois l’amélioration du SAOG et du gouvernement dans leur performance.

Leçons apprises

Le SAOG a tiré de nombreuses leçons utiles de son expérience d’engagement des parties prenantes jusqu’à présent. Une leçon clé est que le contexte du pays est important. Comme mentionné précédemment, malgré l’OGP et d’autres efforts, l’engagement des citoyens est un nouveau type de politique pour les organisations publiques en Géorgie. C’est pourquoi cela nécessite le double effort du SAOG pour (1) rendre la participation des citoyens pour le secteur public et civique attrayant et (2) fournir des preuves de collaborations réussies avec les citoyens et les groupes de la société civile pour améliorer la redevabilité publique.

La question de l’implication de la société civile dans la planification des audits est plutôt controversée, car elle soulève immédiatement un débat sur le risque de compromettre l’indépendance du SAO et de créer une opportunité d’influencer le programme du SAOG par diverses forces politiques. Cependant, le SAOG considère que les citoyens sont les principaux acteurs, qui ont le droit de demander des comptes au gouvernement et à l’ensemble du secteur public. De plus, les citoyens sont parfois moins conscients des résultats de l’audit et des avantages qu’ils peuvent créer pour l’administration publique. Ces coopérations (également dénommées audits «participatifs», «conjoints» ou «articulés») permettent d’exploiter les connaissances sociales dans le processus d’audit et de toucher les bénéficiaires finaux des programmes publics.

La sélection de l’audit doit être objective et systématique. Trouver un équilibre entre, d’une part, préserver l’objectivité et la cohérence et, d’autre part, incorporer les suggestions de la société civile pour des audits potentiels, est une tâche difficile.

L’un des principaux enseignements tirés de l’ensemble du processus est que des objectifs clairs sont importants pour la poursuite du projet. Maintenant que le SAOG a finalisé le premier pas vers l’engagement, il est trés importance que le SAOG et ses principales parties prenantes restent sur la même longueur d’onde et suivent un programme de travail mutuellement accepté. Cela ne peut pas être fait sans:

– Incorporer un groupe de travail multipartite dans l’ensemble du processus d’engagement des citoyens;
– Partager une stratégie d’engagement avec les parties prenantes et refléter leurs suggestions et besoins en la matière;

L’expérience a montré qu’au début, les objectifs d’engagement des citoyens étaient assez larges et que les objectifs étaient standardisés, basés sur les meilleures pratiques internationales. Actuellement, lorsque la première phase est terminée et que le SAOG a analysé les opportunités et les défis et interagi avec les parties prenantes, des objectifs adaptés au contexte, des procédures claires et une approche institutionnalisée sont indispensables au succès de l’initiative.

Principes de la participation citoyenne à la politique budgétaire

  1. Accessibilité: BM fournit des informations complexes sur les finances publiques, les résultats d’audit et les recommandations correspondantes de manière facilement compréhensible avec différents outils de visualisation de données tels que des diagrammes, des infographies et des tableaux. La plate-forme est accessible au public sur le site Web, de sorte que chaque citoyen a un accès libre. BM met à disposition des informations opportunes dans des formats facilement accessibles et lisibles par machine, tels que des bases de données téléchargeables.
  2. Ouverture: BM fournit des informations complètes et encourage l’engagement citoyen dans le processus d’audit. BM assure l’étendue et la profondeur de l’examen public, de sorte qu’aucune question n’est laissée de côté par les citoyens. BM donne aux visiteurs l’occasion d’examiner chaque année des centaines de rapports d’audit du SAOG, les dépenses de 62 entités dépensières, 76 budgets municipaux et plus de 400 programmes d’État.
  3. Inclusion: BM vise à inclure tous les groupes de la société en donnant également à chaque citoyen la possibilité d’accéder facilement à l’information et de participer au processus d’audit. La visualisation des données et la manière facile de comprendre la plate-forme donnent l’occasion aux citoyens malgré leurs antécédents, leurs connaissances et leur expérience dans les finances publiques, de fonctionner et d’obtenir l’information qui les intéresse.
  4. Respect de l’expression personnelle: BM est une plateforme de communication bidirectionnelle qui permet aux individus d’exprimer leurs préoccupations, leurs plaintes, de montrer leurs besoins, leurs intérêts, de partager leurs suggestions et leurs propositions. Il habilite les citoyens, les universitaires, les parlementaires, les journalistes et toutes les parties intéressées à surveiller, analyser, exprimer leurs points de vue et contribuer à une gestion efficace des finances publiques dans le pays.
  5. Rapidité: Les citoyens peuvent s’engager dans le processus de planification de l’audit et / ou envoyer des plaintes sur n’importe quelle phase de la GFP à tout moment et être sûrs qu’ils recevront des commentaires en temps opportun, pas plus de 10 jours après leur demande, qui est réglementée par le manuel d’utilisation. De plus, les informations relatives à la GFP présentées sur le « Moniteur du budget » sont mises à jour mensuellement.
  6. Profondeur: BM fournit presque toutes sortes d’informations analytiques basées sur les données officielles relatives aux finances publiques, telles que les recettes publiques et municipales, les dépenses, la dette publique, les projets d’immobilisations, les marchés publics, la budgétisation des programmes, les fonds de réserve et les recommandations. Il informe les citoyens sur les principaux objectifs politiques et les insuffisances systémiques du système de gestion des finances publiques et soutient l’engagement du public. La plateforme fournit également un retour d’information ponctuel et spécifique sur les contributions du public et tente d’intégrer les connaissances sociales dans le plan d’audit annuel.
  7. Proportionnalité: Les citoyens peuvent accéder au site Web de BM à partir de n’importe quel type d’ordinateur, de tablette et de téléphone intelligent et peuvent télécharger n’importe quel contenu pour une utilisation ultérieure dans les discussions et les examens. Ceux qui n’ont pas accès à Internet peuvent envoyer leurs préoccupations ou suggestions via le service postal et obtenir des mises à jour en appelant sur la ligne directe du SAOG.
  8. Durabilité: Favoriser l’engagement des citoyens est un processus continu et à long terme. Il a pris un format institutionnalisé et fait partie intégrante du plan de mise en œuvre de l’OGP. L’avancement de la participation du public au processus d’audit est intégré comme l’une des grandes priorités du plan de développement stratégique du SAOG pour 2018-2022. Le SAOG a également élaboré une stratégie d’engagement des citoyens et un plan opérationnel, qui assure l’amélioration continue et la durabilité du projet. La participation de SAOG à la plate-forme pour accroître la sensibilisation et l’engagement des citoyens fait désormais partie de l’agenda quotidien. Le groupe de travail consultatif pour l’engagement des citoyens est également soutenu. Le SAOG a également créé un manuel opérationnel (Règles et procédures) sur BM. En outre, le SAOG essaie constamment de rechercher des opportunités de financement pour la plate-forme afin d’assurer son développement continu et la livraison d’informations complètes, opportunes, détaillées et de haute qualité.
  9. Complémentarité: les contributions des citoyens complètent et ajoutent de la valeur aux audits du SAOG. Le SAOG assure des mécanismes de participation du public et soutient l’efficacité des systèmes de gouvernance et de responsabilisation existants. Le cas échéant, il proposera également des recommandations d’actions potentielles qui permettraient au mécanisme d’engager davantage de principes.
  10.  Réciprocité: le SAOG permet aux ONG, aux OSC et à d’autres acteurs de la société civile de participer au processus d’audit et d’avoir un impact réel sur la GFP. En outre, ils sont impliqués dans le groupe de travail, qui a été créé avec l’initiative du Contrôleur général du SAOG pour travailler sur le renforcement de la participation de la société civile dans le processus de suivi de la GFP. D’autre part, les OSC peuvent contribuer au processus d’audit en améliorant les connaissances sur les sujets liés à la gestion des fonds publics, en reconnaissant les cas potentiels de corruption et en suivant les réponses des agences gouvernementales aux cas d’inconduite financière et de corruption identifiées dans les rapports SAOG. La société civile peut jouer un rôle complémentaire.

Contexte national

Type de gouvernement

La Géorgie est une république démocratique semi-présidentielle représentative, avec le président en tant que chef de l’Etat, et le premier ministre en tant que chef du gouvernement exécutif. Le pouvoir législatif appartient au Parlement de Géorgie. Il est monocaméral et compte 150 membres, appelés députés, dont 75 sont élus par la majorité pour représenter les circonscriptions uninominales, et 75 sont choisis pour représenter les partis par représentation proportionnelle.

Espace civique (taille de la société civile, cadre réglementaire)

Les procédures législatives régissant l’enregistrement des OSC en Géorgie sont simples et non gouvernementales, et les organisations de la société civile ont la capacité et la liberté de fonctionner. L’étude – «Cartographier l’engagement des organisations de la société civile dans le dialogue politique en Géorgie[20]» a révélé que les OSC sont satisfaites de l’état des libertés civiles, de la liberté de réunion et de la liberté d’expression. en Géorgie.

Le cadre politique et institutionnel en Géorgie est en général favorable à un renforcement du rôle des OSC dans le dialogue sur les politiques publiques. Cependant, les études actuelles indiquent également que la Géorgie ne dispose toujours pas d’un cadre institutionnel suffisant pour assurer un accès inclusif et un engagement total dans le dialogue sur les politiques publiques pour différents groupes d’intérêt. La capacité des OSC à atteindre leur plein potentiel en contribuant au dialogue politique a été remise en question par des contraintes de capacité. Le développement des capacités – l’amélioration des connaissances et des compétences des ressources humaines – a été désigné comme l’un des facteurs qui permettraient aux OSC de mieux s’engager dans le dialogue politique.

Alors que les OSC en Géorgie bénéficient généralement d’un environnement ouvert, davantage de travail doit être fait pour assurer un engagement significatif de la société civile dans la prise de décision publique et dans la gestion des finances publiques en particulier.

Résultats du sondage sur le budget ouvert
OBS Géorgie
2015[21]

  • Transparence (Open Budget Index): 66/100. Le gouvernement de Géorgie fournit au public des informations budgétaires substantielles.
  • Participation publique: 46/100. Le gouvernement de Géorgie offre au public des possibilités limitées de participer au processus budgétaire.
  • Contrôle du budget par la législature: 73/100. La surveillance du budget par la législature en Géorgie est dans les normes.
  • Par l’auditeur: 100/100. La surveillance du budget par l’institution supérieure de contrôle en Géorgie est dans les normes

d. Score sur TI Corruption Perceptions Index (2016)[22]:
Géorgie 2016
Score: 57/100
Rang: 44/176