CADRE MÉTHODOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES NOUVEAUX CAS

Un cas GIFT est une présentation standardisée d’un mécanisme de la participation publique qui est mise en œuvre au sujet d’une politique fiscale. Il aide les lecteurs à comprendre comment la participation publique a été intégrée dans les politiques budgétaires, en identifiant les facteurs qui sous-tendent (ou limitent) le succès, et en illustrant les moments critiques, l’environnement aménageable et les actions qui ont affecté la trajectoire d’une intervention.

Les cas doivent aider à codifier et à documenter pourquoi et comment un mécanisme a été mis en œuvre, comment il fonctionne (processus, prise de décision, structure, composante), comment et pourquoi la mise en œuvre a réussi ou a échoué, et quels facteurs complexes ont contribué à ce processus.

GIFT a l’intention de documenter et de disséminer ces cas à travers de la plate-forme électronique du guide,  parmi une large communauté intéressée à apprendre de l’expérience des mécanismes mis en place dans différents endroits, au moment de la conception ou du développement des interventions dans leurs propres pays.

La guide recouvre à la fois, les cas qui ont été élaborés après un certain temps ensuite de la mise en œuvre du mécanisme (en s’appuyant sur des documents existants et en n’impliquant pas des interviews originaux, car les acteurs n’occupent plus ces emplois) et les cas qui sont rédigés lorsque le mécanisme est en cours d’exécution. Dans ces derniers cas, les auteurs mèneront des interviews et s’appuieront sur des données récentes.

Les cas comprennent la collecte des données primaires (à travers des interviews, nouvelles enquêtes -en utilisant des moyens électroniques pour les réaliser- ou bien d’enquêtes existantes lesquels contiennent des questions pertinentes ou des groupes de discussion) et des sources secondaires de soutien, ainsi que des révisions bibliographiques des documents ou des projets, des rapports de surveillance ou d’évaluation, et ils doivent profiter des études existant sur une intervention particulière ou étroitement liée.

Les interviews seront guidées par un protocole spécialement conçu pour élucider le processus à différents moments critiques de la conception et de la mise en œuvre du projet ou du programme. L’analyse devrait comprendre (sans toutefois s’y limiter) les détails suivants:

• Renseignements descriptifs détaillés sur le programme ou le projet dirigé à renforcer les activités de participation à la politique budgétaire, par exemple. : quelles activités, qui les mettent en œuvre, comment, quand, qui y participent, et tout mécanisme institutionnalisé. L’auteur doit indiquer qui a dirigé l’intervention : l’exécutif, le législatif, l’institution supérieure de contrôle budgétaire ou un acteur non étatique. La participation non étatique peut être divisée en deux parties : a) la participation invitée, lorsqu’une entité officielle convoque et intègre la participation d’acteurs non gouvernementaux ; et b) la participation inventée, c’est-à-dire lorsque des acteurs non étatiques initient la participation et ses mécanismes, et qu’il peut y avoir ou non-participation officielle.
• Qui a commencé l’intervention et comment (p. ex., si fut le gouvernement, le parlement, les OSC, l’institution supérieure de contrôle budgétaire). Indiquez le niveau de gouvernement responsable de l’intervention et si des autres niveaux de gouvernement participent également.
• Qu’est-ce qui a motivé l’intervention (p. ex., un leader ou un ministre réformiste, un haut fonctionnaire, une crise de la dette, des changements dans la direction politique, des modifications constitutionnelles)?
• Quels étaient les objectifs de l’intervention? Étaient-ils mesurables? Quels étaient les efforts déployés pour surveiller et faire des rapports sur le progrès?
• Cartographie des acteurs (Acteurs clés, leurs rôles dans le processus de prise des décisions).
• Ressources impliquées (humaines et financières) pour tous les acteurs.
• Un chronogramme (sous forme de tableau), indiquant les principaux jalons.
• Résultats des activités de participation (p. ex., s’il y a eu une réponse du gouvernement, s’il y a des preuves que les contributions ont été inclus dans les recommandations officielles, si des décisions ont été modifiées à la suite de la participation). Plus précisément, l’étude de cas devrait porter sur les indicateurs d’impact suivants (dans le cas échéant):

(Voir le tableau 1 pour les détails)

a) Indicateurs pour mesurer le processus (p. ex., nombre de personnes qui ont participé, comment elles ont participé)
b) Indicateurs permettant de mesurer l’impact sur le propre système (p. ex., si les apports des participants sont publics et accessibles à tous; si l’entité publique concernée les systématise et les résume; si une réponse concernant ces apports est publiée, pour expliquer comment-ils ont été ou non utilisées pour décider, développer ou mettre en œuvre la politique; preuve que les contributions ont été utilisées dans les recommandations officielles faites aux décideurs).
c) Indicateurs pour mesurer l’impact sur la prestation des services publics (p. ex., l’amélioration des résultats scolaires à la suite de la participation publique aux processus de budgétisation scolaire)
d) Indicateurs permettant de mesurer les améliorations des incidences environnementales, économiques et sociales (p. ex., l’amélioration des SDG).

1. Résumé

• Brève description du mécanisme tel qu’il a été mis en œuvre, et des objectifs politiques particuliers et des exigences des citoyens que la pratique cherchait à satisfaire.

2. Faits de base

• Étape du cycle de la politique budgétaire: Formulation, Approbation, Mise en œuvre, Audit.
• Institution leader: Exécutif, Législatif, Institution supérieure de gestion budgétaire, Institution non étatique.
• Niveaux de gouvernement impliqués: National, Régionale, Local.

3. Pourquoi (avec quel finalité)

• Quel était l’objectif d’incorporer la participation publique ?
• Comment mesurer le succès (voir l’encadré suggéré ci-dessus)?

4. Cadre réglementaire

• Mentionner s’il existe une loi ou un règlement qui stipule l’attribution de l’autorité ou qui lui ordonne de faire participer les citoyens. (Fournir un lien vers la réglementation pertinente)
• Si le mécanisme est un compromis dans le cadre du partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP), l’étiqueter et fournir le lien vers lui.
• Quel est le contexte normatif général favorable ? (Disposition constitutionnelle, loi sur l’accès à l’information, etc. )

5. Qui et comment?

• Comment le mécanisme a été conçu et mis en œuvre (essayez de vous aligner sur les principes de participation publique de GIFT)
• Description du processus, sa structure et ses composantes:
  • Qui participe/ processus de sélection/ la diversité des contributions.
  • Comment sont prises les décisions?
  • Les décisions sont-elles exécutoires?
  • Online/ offline- la mesure dans laquelle le processus est fondé sur la technologie.
  • Y a-t-il un élément institutionnalisé?
  • C’est important de décrire le processus étape par étape, parce que si un gouvernement veut commencer quelque chose de semblable, ils doivent savoir par où commencer.
  • Ressources investies dans la mise en œuvre du mécanisme: s’agit-il d’un projet dont le capital est limité dans le temps ou d’une dépense récurrente pour une activité continue?

6. Résultats et impact

• Comment ont été utilisés les contributions générées dans le processus de participation ? La participation fait-elle la différence?
• L’institution fournit-elle des informations et des réactions sur les résultats de la participation ?
• Quel problème avez-vous résolu?
• Fournir des références externes sur le mécanisme (études, enquêtes, autres publications)
• Prenez en considération les impacts intermédiaires: sur les participants, le gouvernement (demander des preuves d’impact) et finalement sur la qualité des politiques.

Note: les cas pour lesquels il n’y a aucune preuve d’impact produite peuvent être inclus dans le guide, mais cela doit être indiqué clairement et de façon transparente.

7. Leçons apprises

• Résumer et fournir des liens vers toute évaluation de l’intervention, p. ex. un rapport de l’IRM du OGP, un examen ministériel, un examen des OSC, une évaluation de programme ou une évaluation de SAI, un résultat d’une des questions de l’enquête sur le budget ouvert.
• Identifier les leçons apprises de ceux qui ont mis en œuvre le mécanisme, ainsi que les recommandations et les principales conditions et facteurs associés au succès de la pratique.
• Identifier des preuves pertinentes sur la pratique actuelle.
• La Guide peut aussi inclure des mécanismes qui ont échoué. Dans ces cas, les leçons appris de l’échec seront les plus pertinentes.
• Saisir l’apprentissage adaptatif; le progrès des mécanismes au fil du temps.
• Le mécanisme a-t-il été reproduit dans une autre localité du pays ou dans un autre pays?

8. Principes de Participation Publique dans la Politique Budgétaire

• À combien de Principes de Participation Publique de GIFT ce mécanisme est-il aligné? Discutez et élaborez.
• Dans le cas échéant, l’auteur peut proposer également des recommandations d’actions potentielles qui permettraient au mécanisme d’appliquer davantage ces principes.

9. Contexte du pays

• Type de gouvernement
• Espace civique (taille de la société civile, cadre réglementaire).
• Résultats de l’enquête sur le budget ouvert – la note globale de transparence budgétaire et les notes de participation du public. Indiquer si l’intervention est mesurée par l’OBS.

Note dans l’index de perception de la corruption de TI.